Le 13 janvier dernier, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, faisait connaître au monde judiciaire l’axe clé de son plan d’action issu des états généraux de la Justice : « développer une politique de l’amiable novatrice » avec pour objectif « la réduction de moitié les délais de nos procédures civiles »! Programme ambitieux s’il en est et qui implique une véritable révolution culturelle pour le monde judiciaire.

Depuis lors, un Conseil National de la Médiation a été mis en place, qui travaille à harmoniser les pratiques pour rendre les MARDs plus lisibles et plus accessibles. Le décret du 11 mai 2023 quant à lui a rétabli l’article 750 du code de procédure civile qui exige, à peine d’irrecevabilité, qu’une demande  tend au en justice soit précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions visées par les articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

On pensait n’avancer qu’à pas comptés, on avait tort. Le décret du 29 juillet 2023 (*) va plus loin.  Applicable aux instances introduites à compter du 1^er novembre prochain, il modifie la procédure en créant un nouveau mode amiable : « l’audience de règlement amiable » (ARA) qui renouvelle la fonction conciliatrice du juge puisqu’il aura à nouer le dialogue entre les parties et le cas échéant leurs avocats pour les assister dans l’orientation de leur affaire en choisissant en amont avec eux la voie la plus appropriée : jugement ou MARD.

Ce même décret réglemente également « la césure », procédé qui consiste à faire trancher le nœud du litige ou partie du litige par le juge, celui-ci invitant ensuite les parties à s’accorder sur le montant de l’indemnisation. A noter : le droit d’appel sur le jugement n’interviendra qu’en cas d’échec du processus de règlement amiable.

Révolution culturelle, avons-nous dit. On aura compris qu’elle suppose une formation renforcée des professionnels du droit sur les processus amiables, la garantie de la compétence et de la déontologie des médiateurs mais peut-être aussi des incitations financières encourageant les parties à recourir aux modes amiables (ce qui ne semble pas pour l’heure être à l’ordre du jour).

Pour ce qui le concerne, le barreau du Val-de-Marne est prêt. Il n’oublie pas qu’il a été « leader » en matière de médiation grâce notamment au bâtonnier Jean-François MOREAU, fondateur en 1996 du « Centre de Médiation du Barreau » et qu’il l’est encore aujourd’hui avec nos confrères Laetitia WADIOU, membre du conseil de l’Ordre, et Virginie SCHWARCZ, toutes deux en charge de la commission MARD et dont l’engagement est total.

(* ) Pour lire le décret, cliquez-ici

Simplifier l’accès à la Justice et accélérer le traitement judiciaire », c’est l’objectif affiché par l’Etat des réformes successives des procédures.

Affiché seulement car le constat est affligeant : plus d’une année pour obtenir une décision fixant la pension alimentaire, le droit de visite pour un enfant ou plus généralement des mesures provisoires essentielles à l’intérêt des familles, impossibilité d’obtenir une date en urgence pour modifier une pension en cas de perte d’emploi ou pour examiner la résidence d’un enfant en cas de déménagement, deux années voire trois après que les parties se soient mises en état avant que la cour rende son arrêt…

C’est tenir pour rien l’article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui veut que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ».

Ce constat de faillite a suscité la juste colère de la Conférence des bâtonniers d’Ile-de-France et du barreau de Paris qui dans une tribune du 7 juillet dernier dénoncent l’abandon de la justice familiale et exigent que des solutions effectives soient immédiatement apportées.

« Prenez garde à la colère d’un homme patient » disait le poète et dramaturge anglais John DRYDEN. Mesdames et Messieurs les gouvernants, vos mots ne suffiront plus; la patience des professionnels du Droit est gravement émoussée… 

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