L’aéroport d’Orly (mais pas que…) a fait du département du Val-de-Marne une terre de mixité des cultures et des nationalités et c’est tout naturellement que nombre des avocats qui y exercent a décidé de se consacrer à la défense des droits de ceux qui, venus d’ailleurs, sont en quête d’asile ou plus simplement rêvent d’un avenir meilleur… Ceux-là les accompagnent et les défendent avec ardeur et abnégation, et leur mérite est grand tant il est vrai que le droit des étrangers est au centre des politiques migratoires et que dès lors il subit bien des atteintes aux libertés fondamentales.

C’est à deux d’entre eux que la commission communication a souhaité donné la paroles, deux issus de générations différentes mais tous deux animés par la même ambition : protéger les étrangers de l’arbitraire et lutter contre des exceptions législatives et réglementaires discriminantes : Madame le bâtonnier Pascale TAELMAN, ancienne présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF) et titulaire d’une mention de spécialisation en droit des étrangers et de la nationalité, et Maître Florian BERTAUX, membre du conseil de l’Ordre en charge notamment de la formation continue des avocats en droit des étrangers.

Pourquoi ont-ils de décidé de consacrer leur exercice professionnel à la défense des droits des étrangers ? Comment le vivent-ils ? Leur ambition est-elle déçue ou au contraire ont-ils le sentiment de contribuer à dissiper « la peur de l’autre » qui semble habiter nos concitoyens ? C’est à ces questions et à d’autres qu’ils ont accepté de répondre avec sincérité, sans rien taire des affres de leur combat. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés !

Retrouvez l'entretien avec nos confrères Pascale TAELMAN et Florian BERTAUX, dans "Paroles d'avocats", cliquez-ici

La farouche et légitime mobilisation des avocats de France contre « Plaider-coupable criminel » figurant dans le projet de loi « Pour une justice criminelle et le respect des victimes » aura eu raison de la Chancellerie puisqu’elle aura conduit l’auteur du projet à revoir sa copie. Le 12 mai dernier, au sortir d’une réunion avec les représentants de la Profession, notre Garde des sceaux leur a adressé une lettre aux termes de laquelle il a déclaré accepté « dans un esprit de conciliation, d’exclure du champ de la procédure des jugements des crimes reconnus (PJCR) les crimes sexuels (viols) et l’ensemble des crimes passibles de la Cour d’assises, la PJCR ne concernant plus que les coups mortels et les braquages » (*).

Voilà donc sauvegardée (mais pour combien de temps ?...) l’audience aux assises, celle qui depuis 1791 confronte l’accusé à la société au travers du jury populaire, permet à la victime de s’exprimer, entend témoins et experts et prend le temps de juger en toute connaissance de cause dans le respect des droits de chacun.

Pour autant, tout n’est pas réglé car si le « Plaider coupable criminel » a polarisé le débat, il est dans le projet d’autres mesures qui tendent à modifier en profondeur l’architecture du procès pénal et qui ne sauraient être admises : ainsi en est-il notamment de la réduction du délai pour soulever les nullités de l’instruction et du recours aux bases ADN privées étrangères :

• Réduction du délai de forclusion des nullités d’abord : 
  Notre code de procédure pénale impose à la personne mise en examen de présenter une requête en nullité pour tout acte accompli soit avant sa mise en examen soit en cours d’instruction dans un délai de six mois. Le projet entend le ramener à trois mois. Quand on sait qu’un dossier criminel peut représenter des milliers de pages et des dizaines d’heures d’examen et que les conditions d’accès au dossier sont rarement optimales, on comprend que le projet revient à supprimer la possibilité de soulever une quelconque irrégularité de la procédure. Mais plus grave : le ministère public lui n’est soumis à aucune forclusion équivalente. Voilà qui heurte le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes pourtant garantis par la convention européenne des droits de l’homme.
  
  
• Recours à la généalogie génétique via des bases ADN privées étrangères ensuite : 
  Le projet s’avise de légaliser la possibilité de comparer le profil ADN d’un suspect inconnu avec les bases de données généalogiques privées alimentées par des particuliers. Que dire de la fiabilité de ces données quand on sait que les profils déposés le sont sans le moindre contrôle d’identité ? Par ailleurs, faut-il rappeler que depuis la loi bioéthique de 1994 les tests ADN dits « récréatifs » sont interdits en France ? Enfin, se souvient-on que pour la Cour européenne des droits de l’homme, il est acquis que la conservation d’empreintes génétiques de personnes non condamnées constitue une ingérence dans la vie privée.

Non décidément, Monsieur le Garde des sceaux, le compte n’y est pas ! Nul ne disconvient que la lenteur de la justice criminelle est une violence de plus infligée tant à l’auteur qu’à la victime mais la solution ne saurait résulter de la réduction des garanties qu’offre la procédure. Un procès est un procès et les avocats n’accepteront jamais qu’il ne soit plus qu’un règlement des affaires courantes. Leur vigilance ne s’éteindra pas et ils continueront à batailler pour une Justice gardienne des droits fondamentaux de leurs concitoyens !

(*) Voir la lettre du Garde des sceaux.

Invité par l’Association des élèves-avocats (AEA), en même temps que les plus grands cabinets du barreau de PARIS, le barreau du Val-de-Marne était présent le 21 avril, comme il l’avait été le 21 janvier dernier au FORUM DES STAGES, dans les locaux de l’EFB pour participer cette fois  FORUM DES COLLABORATIONS. Une invitation riche de sens pour les barreaux du ressort puisque traduisant, après le népotisme affiché de leur grand frère qu’est la barreau de PARIS, la reconnaissance tant espérée de leur présence institutionnelle au sein de l’Ecole.

Le barreau y était donc, représenté par Maître Isabelle KISTNER, ancien membre du conseil de l’Ordre, et Maître Elizabeth MENESGUEN, toutes deux membres de la commission communication du barreau, aux côtés des représentants des barreaux amis de l’Essonne et de la Seine-Saint-Denis. Avec l’enthousiasme et la détermination qu’on leur connait, elles ont vanté les mérites de notre barreau, diffusé les offres de collaboration qui leur avaient été adressées et… recueilli nombre de demandes.

De connu, voilà donc aujourd’hui notre barreau « reconnu » pour ce qu’il est : attractif, conquérant et solidaire !

A cela, la direction de l’EFB n’est pas étrangère et le barreau lui doit des grâces, les mêmes que celles qu’il doit à l’AEA  pour son engagement au profit des élèves-avocats et la qualité de son accueil. 

Le projet de loi SURE (traduisez "Pour une Sanction Utile, Rapide et Effective"), sournoisement rebaptisé "Pour la justice criminelle et le respects des victimes", continue d'attiser la colère des avocats, ardents défenseurs de l'état de droit, seul garant des libertés de chacun.

C'est que ce projet est le fruit d'une erreur déconcertante :  il tente de traiter le symptôme en ignorant délibérément la maladie! Plutôt que de doter la Justice des moyens humains et matériels qui lui font cruellement défaut, il supprime les garanties procédurales qui fondent la légitimité de la décision pénale : plus de publicité des débats, plus de jury populaire, plus d'examen contradictoire des preuves, plus d'audition de témoins, d'experts et pire, de victimes...!

Comment les avocats pourraient-ils s'accommoder d'une telle atteinte à notre Justice criminelle, une justice qui écoute, qui comprend et prend le temps (et c'est sa noblesse) de juger ?

Cela ne peut être et ce 13 avril, partout en France ,les avocats se sont levés; ils ont déserté les salles d'audience et ont fait de cette journée un journée "Justice morte", pour qu'elle ne le devienne pas ! Les avocats val-de-marnais n'ont pas manqué à l'appel : ils étaient au palais de justice pour éclairer nos concitoyens, ils étaient aussi, Bâtonnier en tête, au pied du Sénat qui avait à examiner ce projet scélérat. Et ils resteront mobilisés jusqu'à ce que, revenu à la raison, notre Garde des sceaux le retire !

Robes noires d'ici ou d'ailleurs, le combat est juste et c'est celui de tous. Ne lâchez rien...