La 4e chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Créteil, au terme de quatre années de procédure, a rendu le 15 mai 2013 sa décision dans l’affaire opposant le Conseil National des Barreaux à la société LA CLÉ, à laquelle il reprochait un exercice illégal de la profession d’avocat.

Le CNB soutenait que « la société LA CLÉ ne pouvait se prévaloir d’aucune qualification lui permettant d’effectuer des consultations juridiques dans le domaine des relations individuelles de travail et qu’elle ne pouvait exercer une activité de conseil juridique qu’à titre accessoire. LA CLÉ se livrait à une véritable concurrence déloyale dès lors qu’elle exerçait à titre principal une activité de conseil juridique sans respecter les règles déontologiques et les charges relatives aux missions d’intérêt public propres à la profession d’avocat, et qu’elle ne présentait aucune garantie d’indépendance pour les comités d’entreprise dès lors qu’elle appartient à un groupe dont au moins une des sociétés exerce une activité de conseil à l’égard des entreprises ».

Le Tribunal de Grande Instance de Créteil a, principalement, enjoint à la société LA CLÉ de cesser, dans les six mois suivant la signification du jugement et une fois ce délai écoulé, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, toute activité de consultation juridique, quelle qu’en soit la forme (consultation téléphonique, par courriel, rapports, études, expertises).