Le 6 janvier dernier, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, annonçait que quelques 1900 entreprises étaient sous la surveillance de l'Etat. Parlant d'un « Etat mobilisé face à l'urgence économique », le ministre détaillait les différents programmes mis en place pour soutenir les entreprises en difficultés : intervention des commissaires au redressement productif, médiation du crédit ou médiation interentreprises.

Mais ces dispositifs lourds ne peuvent concerner toutes les entreprises (notamment les plus petites). D'autres solutions existent pour un chef d'entreprise, l'essentiel est la prise de conscience et savoir faire appel aux bonnes personnes. Que ce soit la chambre de commerce et d'industrie ou le tribunal de commerce, différents mécanismes existent pour trouver des solutions dans un contexte de crise économique.

Complètement réformé en 2005, le droit des entreprises en difficultés propose plusieurs méthodes pour sauvegarder l'activité d'une société en danger. Des mécanismes qui doivent prendre en compte plusieurs aspects : droit social, droit commercial, droit des sociétés... Autant d'éléments que seuls des professionnels du droit sont en mesure de prendre en compte dans un ensemble économique.

Ce sont ces éléments qui seront au cœur de cette journée du 28 février. Un événement à ne pas manquer pour ne pas se tromper le jour où cela arrive.

Entretien avec Véronique Dagonet, Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Créteil

Comment va se dérouler la journée « Avocats/Entreprises » organisée en partenariat avec la CCI du Val-de-Marne, le 28 février prochain ?
Pour la 4e édition, les chefs d'entreprises ont la possibilité de nous adresser avant le 28 février leurs questions, auxquelles nos avocats spécialistes répondront à l'occasion d'entretiens individuels. Plusieurs ateliers interactifs, animeront également la manifestation, centrée cette année sur le thème du redressement de l'entreprise en difficulté.

Quel message le Barreau du Val-de-Marne souhaite-t-il faire passer aux entreprises ?
Nous souhaitons faire prendre conscience aux entreprises de notre département que les avocats peuvent être leurs partenaires. Dans le Val-de-Marne, nous avons des avocats spécialisés qui font du droit des affaires et du droit commercial, et ceux-ci peuvent constituer une véritable plus-value pour les entreprises. Nos avocats ayant en plus l'avantage, de bien connaître le tissu économique local et les entreprises qui y sont installées. Aussi, plus l'accompagnement de l'avocat s'installe en amont, meilleures sont les chances d'éviter des procédures judiciaires telles que le redressement ou la liquidation.

Comment s'est construit votre partenariat avec la CCI ?
Nous sommes partis d'un constat commun : si la CCI apporte son soutien aux entreprises, dont celles en difficulté, elle ne peut pas proposer un accompagnement juridique adapté. C'est pourquoi, elle doit aussi passer le relais à l'avocat, qui est un partenaire incontournable du chef d'entreprise.

La dernière édition avait eu lieu en 2006, souhaitez-vous lancer un nouvel élan entre avocats et entreprises au sein du Barreau du Val-de-Marne ?
Je souhaite effectivement que cette manifestation devienne un rendez-vous annuel, car c'est une excellente occasion pour les entrepreneurs de venir cherche des réponses, et d'aborder les problématiques qu'ils rencontrent au quotidien au sein de leurs activités économiques.

3 questions à Olivier Fouché, avocat au Barreau du Val de Marne.
Il animera la conférence intitulé « la Prévention des difficultés des entreprises » qui regroupera divers acteurs de la prévention pour faire le point sur les différents dispositifs à destination des chefs d'entreprises.

A quelles difficultés font face les entreprises du Val-de-Marne ?
Comme les autres, elles sont confrontées à la crise. La particularité de notre département, c'est que le tissu économique est essentiellement composé de TPE et de PME. Celles-ci ne sont pas forcément préparées à affronter des difficultés. Sans service juridique et financier structuré, elles ne se tournent vers une aide extérieure qu'en cas de crise grave, ce qui est souvent trop tard.

En quoi les mesures préventives et les procédures amiables peuvent-elles leur permettre d'éviter des procédures comme un redressement ou une liquidation judiciaire ?
Les mesures préventives permettent de désamorcer les difficultés avant qu'elles ne deviennent irrémédiables. Un mandataire ad hoc pourra notamment intervenir auprès des créanciers pour négocier un moratoire ou un report de la dette. Cela doit être fait le plus en amont possible, pour pouvoir ramener l'entreprise dans un fonctionnement compatible avec sa situation financière et ses perspectives commerciales. En 2012, le tribunal de commerce de Créteil a comptabilisé près de 900 procédures collectives classiques (redressement judiciaire, liquidation judiciaire...), tandis que seules 25 mesures de prévention ont été ouvertes sur la même période. C'est un décalage considérable, qui démontre que les entreprises n'ont pas connaissance des outils qui leur sont proposés par la loi en matière de prévention.

Quels rôles jouent la CCI et les avocats dans le cadre des procédures préventives ?
Leur rôle est complémentaire. La CCI va notamment sensibiliser les chefs d'entreprises par une information les incitant à réagir le plus tôt possible face aux difficultés. L'avocat intervient au cas par cas et adapte ses conseils à la situation particulière de l'entreprise après une analyse approfondie du dossier. Pour accéder aux mesures de prévention, il faut répondre à des critères que l'avocat est le mieux à même d'apprécier. C'est pourquoi l'avocat a un rôle essentiel de conseil à jouer dans le diagnostic et la réponse juridique appropriée aux difficultés de l'entreprise.