Le Bâtonnier                                                       Créteil, le 4 Juin 2015

 OBJET : Perquisition et présence de l'Avocat
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Je vous ai informés hier d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation s’agissant de la nullité d’une garde à vue lorsqu’une personne a été entendue lors d’une perquisition, hors la présence de l’avocat dont elle avait sollicité l’assistance.

Notre confrère Arnaud ADELISE, désormais représentant du Jeune Barreau au Conseil de l’Ordre, m’avise qu’il a obtenu une décision semblable à Créteil. Je vous l’adresse en pièce jointe dès lors qu’elle peut ainsi nourrir vos propres argumentaires.

Je remercie Arnaud ADELISE de nous faire ainsi profiter de cette jurisprudence local.

Cela n’en rend que plus nécessaire la mise en place annoncée d’une base documentaire, sur notre site internet, permettant ainsi de partager des décisions obtenues par chacun, sur des problématiques communes. Je continue à travailler avec notre prestataire pour que ces évolutions soient rapidement mises en place.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

 Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

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