Le droit collaboratif

Il se caractérise par l’absence de recours au juge contentieux.

Il s’agit pour les parties au litige de trouver, avec leurs avocats, des accord pérennes dans un cadre sécurisé et apaisé garanti par un travail en équipe qui donne une place prépondérante aux parties, une parfaite transparence, une confidentialité renforcée, enfin le retrait des deux avocats en cas d’échec ou de non-respect des engagements.

Le processus collaboratif se déroule suivant cinq étapes :

• un état des lieux/récit/exposé.
  Les parties posent leur conflit et se mettent en condition de travailler rationnellement
• la recherche et l’expression des intérêts en cause, des besoins et valeurs des parties.
  On passe ici des positions antagonistes des parties à la réalité des besoins qui les animent.
• les éléments objectifs.
  Les avocats font alors leur travail de juristes ; ils présentent aux parties un état des lieux objectif de leur situation au plan juridique et financier et s’attachent à la faisabilité des hypothèses envisagées.
• les options.
  C’est l’étape consacrée à la créativité permettant d’ouvrir les champs des possibles et de dépasser les seules solutions juridiques, la limite étant, comme en médiation, le respect de l’ordre public.
• les offres.
  Les avocats accompagnent leurs clients dans la rédaction de trois offres. Lors de la dernière réunion, chaque partie les présente. Au mieux on constate l’existence d’une offre commune ; à défaut on procède à un panachage des offres.

En matière de droit collaboratif, pas de juge mais des avocats, compétents et pétris de leur déontologie qui fait d’eux des « tiers de confiance ». Ceux du Val-de-Marne vous attendent.

La médiation

Tenter de trouver une solution négociée avec l’aide d’un tiers neutre et impartial qui s’efforcera d’établir ou de rétablir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, tel est l’objet de la médiation.

Elle est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est impossible en revanche dans les matières touchant à l’état civil et plus généralement dans toutes les matières ayant trait à l’ordre public.

Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez , avant de recourir à un juge, tenter de le régler en faisant appel à un médiateur. C’est la médiation conventionnelle.
Si vous avez déjà saisi le juge, celui-ci pourra, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il désignera. La durée de cette mesure ne pourra excéder trois mois, renouvelable une unique fois. C’est la médiation judiciaire.

Lorsque la médiation a lieu à l’initiative des parties, si elles ont trouvé accord, il s’impose à elle comme n’importe quel contrat. Les parties pourront si elles le souhaitent demander à un juge de l’homologuer pour lui donner force exécutoire, à l’instar de n’importe quel jugement.
Dans le cas contraire, les parties pourront s’en remettre au juge pour régler leur différend

Lorsque la médiation intervient à la demande du juge saisi du litige, elle suspend la procédure. En cas d’accord, l’affaire revient devant le juge qui peut l’homologuer ou non. Si aucun accord n’a été trouvé, l’instance reprend son cours les parties se retrouvant dans la situation qui était la leur avant l’engagement de la médiation.

Nota : depuis le décret du 11 mars 2015, il est demandé au demandeur en justice de justifier dans son assignation du recours ou de la tentative de recours soit à une conciliation soit à une médiation.

Vous avez besoin d’un médiateur ou d’une assistance à la médiation ? les avocats au Barreau du Val-de-Marne sont là pour vous !

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Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juge d'instruction, Délégué du Procureur, etc)

Vous devez, dans les meilleurs délais, contacter l'avocat de votre choix du Barreau du Val de Marne.