Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juge d'instruction, Délégué du Procureur, etc)

Vous devez, dans les meilleurs délais, contacter l'avocat de votre choix du Barreau du Val de Marne.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat, mais vous n'en connaissez pas et/ou vos moyens ne vous permettent pas de régler des honoraires.

Vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne de vous commettre d'office un avocat afin de vous assister.

Il est précisé que :

1. la commission d'office n'implique pas la gratuité de l'intervention de l'avocat ; vous devez justifier de vos ressources et de celles des personnes vivant habituellement avec vous, et le barème de l'aide juridictionnelle sera appliqué. Si vos ressources excèdent le montant du plafond (929 euros au plus par mois pour une personne seule pour bénéficier de l'aide totale, et 1393 euros au plus par mois pour une aide partielle), des honoraires vous seront facturés par l'avocat désigné.
2. si vous êtes victime d'une infraction dont l'auteur va être jugé, vous n'êtes pas concerné par la commission d'office mais devez déposer une demande d'aide juridictionnelle.

Vous devez solliciter la désignation d'un avocat commis d'office auprès du Bâtonnier, trois semaines au moins avant la date de l'audience,

Vous devez vous présenter muni de la copie de votre convocation de vos justificatifs de domicile et de ressources ainsi que de celles des personnes vivant avec vous au Bureau de la commission d'office de l'Ordre des Avocats, situé au rez-de-chaussée du bâtiment nord du Palais de Justice de CRETEIL, du lundi au jeudi de 9 H 00 à 12 H 00,

Vous pouvez également adresser une demande par courrier, accompagné des mêmes pièces, à Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne, Service commission d'office majeurs, 17-19 rue Pasteur Valléry-Radot 94000 CRETEIL.

Vous recevrez une réponse par courrier vous communiquant le nom et les coordonnées de l'avocat désigné, et précisant les modalités financières de son assistance.

Il vous appartiendra de prendre attache avec cet avocat afin de préparer votre défense ; à défaut, celui-ci considérera que vous renoncez au bénéfice de son intervention.

Défense pénale d'urgence et garde à vue

Le Barreau du Val de Marne organise une permanence pénale quotidienne pour assister, au titre de la commission d'office, les personnes qui n'ont pas fait le choix d'un avocat et sont déférées au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en vue notamment d'une procédure de comparution immédiate, d'une présentation à un Juge d'instruction, un Juge des enfants, ou un Juge des Libertés et de la détention.

Il existe également une permanence garde à vue qui permet aux justiciables faisant l'objet de cette mesure dans les commissariats et autres services d'enquête du Val de Marne d'être assistés au titre de la commission d'office par un avocat pendant toute la durée de la garde à vue.