On sait que depuis le 1^er juillet 2021 la mention des jour, lieu et heure de l’audience à laquelle une affaire relevant du tribunal judiciaire doit être appelée doit impérativement figurer sur l’assignation. Cela suppose donc que l’avocat requiert du greffe par voie électronique une date en annexant à sa demande son projet d’assignation.

L’arrêté du Garde des sceaux du 9 mars 2021 prévoit, nous dit-on, les modalités d’obtention de cette date, les mêmes pour tous. Voilà qui est bel et bon… Mais il n’en va pas aussi simplement.

L’expérience nous révèle en effet que ces modalités varient au gré des moyens matériels de nos tribunaux.

Confrères et amis, ne pestez plus et oubliez vos doutes. Rendez-vous en haut de cette page et cliquez sur « SERVICES » puis « LA PRISE DE DATE ». vous y trouverez la liste des tribunaux judiciaires du ressort de notre Cour, assortie de leur « guide de la prise de date ».

Alors… à vos claviers !