Vers la suppression de l'interdiction faite aux assureurs de protection juridique de s'immiscer dans la détermination des honoraires entre l'avocat librement choisi et l'assuré : un nouvel avatar pour la profession
Voilà pourtant ce que le gouvernement, à bas bruit, s’apprête à faire adopter par le parlement.
Les motivations de la suppression de ce qui avait été obtenu de haute lutte par la Profession ?
L’étude d’impact du projet nous les révèle :
« les consommateurs, notamment les assurés, pourront ainsi bénéficier des conseils de la part des entreprises d’assurance ainsi que de tarifs plus avantageux négociés par les assureurs avec l’avocat librement choisi par l’assuré. A cet égard la modification proposée du code des assurances est susceptible de réduire le reste à charge incombant à l’assuré « PJ » dès lors que ce dernier choisit d’être représenté par un avocat dont les honoraires ont été déterminés en accord avec son assureur et n’excédant pas les plafonds de prise en charge prévus par le contrat d’assurance ».
La messe est dite ! Finie la liberté de fixation des honoraires de l’avocat, voici le temps venu du nivellement de sa rémunération par le bas. Voici le temps venu de la concentration des dossiers d’assurés dans les cabinets du réseau, avec en prime la multiplication potentielle des conflits d’intérêt.
Nous ne saurions laisser un tel projet se concrétiser et notre Conseil de l’Ordre par la voix de Madame le Bâtonnier a aussitôt interpelé le Conseil national des barreaux. Ce dernier lui a donné l’assurance qu’il avait d’ores et déjà saisi le gouvernement et pris l’attache des présidents des groupes parlementaires au Sénat pour que ce projet soit purement et simplement supprimé.
Quand on vous disait qu’il fallait demeurer mobilisé !
