MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DU VAL DE MARNE

A l’appel du Conseil National des Barreaux, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau Du Val de Marne, réuni ce le 3 juin 2014, entérinant les vœux exprimés par l'Assemblée Générale du Barreau.

A l’appel du Conseil National des Barreaux, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau Du Val de Marne, réuni ce le 3 juin 2014, entérinant les vœux exprimés par l'Assemblée Générale du Barreau.

DEMANDE au gouvernement de respecter les engagements pris, à plusieurs reprises devant les avocats, de doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, préalable indispensable à l'engagement d'une réforme globale de l'accès au droit.

CONSTATE que moins d'un mois avant la fin des arbitrages budgétaires, aucune proposition concrète et chiffrée n’a été formulée pour trouver des financements complémentaires, sans alourdir les charges de l’Etat, à hauteur des besoins constatés.

SOULIGNE que les avocats assistent et représentent les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en contrepartie d’indemnités versées par l’Etat, notoirement insuffisantes, et mettant souvent en péril l'économie de leurs cabinets.

REITERE sa ferme opposition à toute taxation, quels qu’en soient l’assiette et le taux, de la communauté des avocats pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle dont ils assument déjà en grande partie la charge.

MET EN GARDE solennellement le gouvernement sur la responsabilité qu’il prendra seul du blocage du système de l'accès au droit, s'il persiste dans la voie d'une telle taxation des avocats.

RAPPELLE que, depuis plusieurs années, la profession d’avocat a formulé des propositions concrètes assurant un financement amélioré et pérenne de l’aide juridictionnelle.

DECIDE par conséquent :
- une grève totale de toutes les activités le jeudi 5 juin 2014
- un rassemblement de tous les avocats le jeudi 5 juin 2014 à 11 h 30 au Palais de Justice de Créteil pour exprimer les vives protestations du Barreau et sa mobilisation en faveur d'un vrai et pérenne projet de réforme de l'accès au droit et à la justice, qui garantisse un égal accès des citoyens à une défense de qualité sans qu'il ne pénalise davantage encore les avocats qui se consacrent à cette défense

ANNONCE que d’autres actions d’ampleur nationale seront décidées lors de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 13 juin 2014 en fonction des propo