Initialement fixée au 1er septembre 2020, l’application des dispositions de l’article 751 du Code de Procédure Civile a finalement été différée au 1er juillet 2021.

• Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Bobigny : 
  - Lettre du Président du TJ + Guide des bonnes pratiques
  
  
• Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Paris :
  - Page dédiée du site internet du TJ de Paris
  - Guide des bonnes pratiques 
  - Annexe consacrée à la nature des contentieux
  - Tutoriel sur la prise de date
  
  
• Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Nanterre : 
  - Page dédiée du site internet du Barreau des Hauts-de-Seine
  - Document de présentation
  
  
• Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Créteil : 
  - Note sur l'utilisation du RPVA dans le cadre de l'assignation avec prise de date au fond
  - Annexes
  
  
• Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire d'Evry :
  - Prise de date : ancienne procédure
  - Prise de date : nouvelle procédure
  - Annexe concernant les modalités de placement
  
  
• Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Versailles :
  - Note récapitulative
  - Schéma de prise de date (selon le greffe)
  - Nomenclature (types de contentieux affectés)
  - Tutoriel/RPVA
  
  
• Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Melun :
  - Note relative aux modalités de prise de date en matière civile
  - Une note relative aux natures de contentieux accessibles aux avocats sur e-barreau et à partir desquelles la prise de date devra être faite via le module ASAF
  - Le PPT de présentation des modalités de prise de date élaboré par le CNB
  
  
• Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Meaux
  - Mode opératoire
  
  
• Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Chartres
  - Présentation prise de date
  
  
• CNB : Outils numériques sur la prise de date