Que l’ordre public doive répondre aux exigences minimales de la vie en société, nul ne saurait en disconvenir. Et que ces exigences aient immanquablement une incidence sur nos droits fondamentaux pas davantage. On aura compris qu’il faut « une limite à cette limite » (*) sans quoi nous perdrions les valeurs pour lesquelles nous (et bien d’autres avant nous) nous sommes battus. Tout est affaire d’équilibre et il appartient à nos gouvernants de définir la frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.

Cette mission (ou mieux ce devoir) notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l’a manifestement perdue de vue. Sa loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 manque gravement à cette quête d’équilibre pourtant indispensable dans un état de droit. Sacrifiant tout à l’efficacité de l’enquête, elle rend possible les perquisitions de nuit, prévoit la possibilité d’activer à distance, à l’insu des personnes visées, la géolocalisation et les micros et les caméras de leurs ordinateurs ou appareils connectés, préconise l’usage de la visioconférence pour l’assistance d’un interprète ou pire pour l’examen médical d’un gardé à vue…

Nous voilà là face à un véritable « enterrement des droits de la défense », comme l’a indiqué au Garde le Conseil National des Barreaux à l’occasion de son assemblée générale du 12 juin dernier. Le conseil de l’Ordre du barreau du Val-de-Marne a lui aussi, en sa séance du 22 juin, fustigé ce qui ne peut être regardé que comme une imposture : De Justice « plus protectrice » il n’est pas : il n’est question ici que d’une « Justice expéditive », autrement dit d’une absence de Justice !

(*) Madame Mireille DUMAS-MARTY, Professeur au Collège de France.

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Photo : Éric Dupond-Moretti © Ministère de la justice