Commission d'office

Vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction pénale du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juge d’instruction, Délégué du Procureur, etc) et souhaitez être assisté par un avocat, mais vous n'en connaissez pas et/ou vos moyens ne vous permettent pas de régler des honoraires.

Vous pouvez solliciter du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne la désignation d’un avocat commis d’office afin de vous assister.

Formulaire de demande d’Avocat Commis d’Office. Téléchargez ici !
Veuillez fournir dans les plus brefs délais et au plus tard un mois avant l’audience la copie des documents suivants concernant toutes les personnes vivant habituellement au foyer.

Il est précisé que

La commission d’office n’implique pas la gratuité de l’intervention de l’avocat ; vous devez justifier de vos ressources et de celles des personnes vivant habituellement avec vous, et le barème de l’aide juridictionnelle sera appliqué.

Si vos ressources excèdent le montant du plafond (929 euros au plus par mois pour une personne seule pour bénéficier de l’aide totale, et 1393 euros au plus par mois pour une aide partielle), des honoraires vous seront facturés par l’avocat désigné.

Afin de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office, il vous faut,  un mois avant la date de l’audience :

• soit vous déplacer au service des Commissions d'Office (ouvert du Lundi au Jeudi de 9h à 12h) - Palais de Justice de Créteil - Ordre des Avocats - rez de chaussée Bâtiment sud - 17-19 Rue Pasteur Valléry Radot 94011 CRETEIL CEDEX  - Métro Créteil Université - afin de déposer, en photocopie, le dossier complet.
• soit adresser le dossier complet par courrier à l'adresse suivante  : Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne - Service commission d’office -  Palais de Justice de Créteil -  17-19 rue Pasteur Valléry-Radot 94011 CRETEIL CEDEX.

Après étude de votre dossier, vous recevrez une réponse par courrier vous communiquant le nom et les coordonnées de l’avocat désigné, et précisant les modalités financières de son assistance.

Il vous appartiendra de prendre attache en temps utile avec cet avocat afin de préparer votre défense ; à défaut, celui-ci pourra considérer que vous renoncez au bénéfice de sa désignation.

- Si vous êtes victime d'une infraction dont l'auteur va être jugé, vous n'êtes pas concerné par la commission d'office mais vous devez déposer une demande d'aide juridictionne (voir aide juridictionnelle en matière civile)