Le Bâtonnier

                                                                                              Créteil, le 26 Novembre 2014

OBJET : Accessibilité des locaux d'avocats
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Je vous ai alertés au début de cette année sur les nouvelles obligations pesant sur l’ensemble de nos cabinets,  en matière d’accessibilité de nos locaux aux personnes handicapées. Je vous rappelle à ce titre que l’échéance reste fixée au 31 décembre 2014, les cabinets d’avocats constituant des ERP de 5^ème catégorie (à l’exception de ceux d’entre nous qui exercent à leur domicile)

Il appartient ainsi à chacun d’entre vous, avant cette date, soit d’avoir entrepris les travaux prescrits par la réglementation, soit d’avoir sollicité une dérogation auprès de l’autorité administrative. A ce titre, outre les difficultés techniques auxquelles vous pourriez être confrontés pour la mise aux normes, il importe d’insister que les mesures alternatives vous permettant de répondre aux sollicitation d’éventuels clients en situation de handicap (déplacement à domicile, réception dans les locaux de l’Ordre qui sont accessibles).

Cependant, j’attire également votre attention sur la parution de l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, qui a fortement aménagé cette obligation.

La principale disposition n’est autre que le report de la date obligatoire de mise en conformité, jusqu’à 3 années. Mais contrairement à ce qui est dit ici ou là, ce report n’a rien d’automatique.

L’article 3 de cette ordonnance prévoit ainsi que « le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L 111-7-3 élabore un « agenda d’accessibilité programmée ». Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

Ce projet d’agenda doit impérativement être déposé dans les 12 mois de la publication de l’ordonnance, (sous la sanction forfaitaire de 1 500 à 5 000 €). C’est le délai de principe dans lequel le propriétaire ou l’exploitant doit transmettre au Préfet l’attestation de conformité aux exigences d’accessibilité. Ce délai peut toutefois être prorogé à 3 ans maximum « dans le cas où des difficultés techniques ou financières liés à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda » (Code de la Construction et de l’Habitation article L 111-7-6).

Il convient ainsi que chacun soit vigilant : soit le cabinet est aux normes, aucun souci ; soit une demande de dérogation est faite avant le 31 décembre 2014 ; soit à défaut il est impératif qu’un tel agenda soit établi et déposé. Seule une telle démarche exonère en effet le demandeur des risques de sanctions administratives encourues en cas de non respect des règles en matière d’accessibilité.

De nombreux professionnels proposent un accompagnement aux fins de diagnostic de la situation et d’élaboration d’un tel agenda. Les coûts observés restent assez réduits, de l’ordre de 100 à 200 € selon la superficie du local.

Pour ceux qui seraient simples locataires, il leur appartient de vérifier les termes de leur contrat, pour déterminer sur qui pèse cette obligation de mise en conformité. Usuellement, il est jugé que seule une clause expresse du bail peut mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité exigés par l’administration. Mais si ces travaux incombent au bailleur, alors il est indispensable de le mettre en demeure de justifier des mesures prises soit pour procéder aux travaux, soit pour obtenir une dérogation, soit encore pour s’engager dans une démarche d’agenda. Et un locataire prendrait des risques importants s’il engageait des travaux sans autorisation du bailleur, ou à défaut sans autorisation judiciaire en cas de refus du bailleur.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 contient également d’importantes dispositions en matière de copropriété, qui peuvent s’avérer fort utiles pour ceux d’entre vous,  nombreux, dont les locaux se situent dans des immeubles en copropriété. En effet l’article 2 de l’ordonnance prévoit une dérogation de plein droit pour les établissements situés dans des immeubles collectifs à usage d’habitation lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Il s’agit donc d’un nouveau cas de dérogation s’ajoutant à celui tiré de la « démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ».

Cette dérogation sera également rendue possible, selon les modalités renvoyées à un décret, pour l’ouverture d’un tel établissement dans un immeuble existant lorsque pareillement les copropriétaires refuseront la réalisation de ces travaux. Cela apporte une bienvenue précision, puisque l’on pouvait craindre qu’il soit désormais impossible pour des avocats de s’installer dans des immeubles existants non accessibles. Ce risque devrait ainsi être écarté.

Mais cette ordonnance invite en tout état de cause chacun à être actif, et ne pas attendre que la situation s’enlise. Elle incite au contraire tous ceux qui sont en copropriété à demander à leur syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée le vote de ces travaux (à définir et à chiffrer), pour ensuite pouvoir se prévaloir d’une décision de refus (le texte n’obligeant aucunement le demandeur à former un recours judiciaire contre ce refus). Cette demande doit être adressée au syndic directement si vous êtes vous-même copropriétaire, ou à votre bailleur si vous êtes locataire, à charge alors pour votre bailleur de saisir lui-même le syndic.

Je ne puis donc que vous inviter, dans les meilleurs délais, à entreprendre les démarches utiles, en fonction de la situation qui est la vôtre.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

 Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre