Les Indispensables du barreau du Val-de-Marne se dérouleront cette année du 4 au 8 juillet, de 9h à 13h

Au programme

Lundi 4 juillet 2016    9h - 13h (bibliothèque de l'Ordre)  - La réforme du droit des obligations

• Le cadre de la réforme
  • Le champ d'application et la coordination avec les droits spéciaux
  • Le droit transitoire
• Les conséquences sur la négociation, le contenu et la validité du contrat
  • Principe de bonne foi et information précontractuelle
  • Le nouveau régime des clauses déséquilibrées
  • Les promesses unilatérales et le pacte de préférence
  • Le prix dans les contrats
  • Les conditions de validité du contrat
• Les sanctions de l'inexécution
  • La suspension pour inexécution et la clause résolutoire
  • Résolution par notification ou par le juge

Intervenant pressenti : Grégory MOUY, Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Mouy-Dangleterre, Docteur en droit privé et Président de la Commission nationale de droit des sociétés de l'ACE.

Mardi 5 juillet 2016 -  9h 13h  (Salle B du TGI ) - La procédure participative

Acte d'avocat, procédure participative

Objectifs :

• Maîtriser le fonctionnement de l'acte d'avocat
• En connaître les intérêts pratiques
• Appréhender les spécificités et difficultés à connaître pour la rédaction des conventions de procédure participative

Programme :

• L'acte d'avocat
  • La force probante de l'acte d'avocat
  • Les bonnes pratiques de la rédaction d'acte
  • L'étendue de la responsabilité
• La technique de la procédure participative 
  • La convention : étude d'une convention type
  • Le processus participatif
  • L'accord
  • L'échec du processus
• La pratique de la procédure participative 
  • Dans quelles situations conseiller à son client un processus participatif ? Dans quels domaines avoir recours à un processus participatif
  • Le rôle de l'avocat : le conseil, l'accompagnement, les techniques de communication

Intervenant pressenti : Hélène POIVEY-LECLERQ, Avocat au barreau de PARIS

 

Mardi 5 juillet 2016 9h 13h (Bibliothèque de l'Ordre) - Actualité du droit de la procédure pénale

Programme :

• Les grands principes procéduraux : loyauté, contradictoire, proportionalité.
• Droit de la preuve
• actualité des nullités
• La réforme de la procédure pénale
• Panorama d'actulité jurisprudentielle

Intervenant pressenti : Pierre de Combles de Nayves, Avocat au barreau de PARIS, Ancien secrétaire de la Conférence, Chargé d'enseignement à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, membre du Jury pour l'examen du CRFPA de l'IEJ de Paris I (Procédure pénale, Grand oral). Publications fréquentes à l'actualité juridique pénale.

 

Mercredi 6 juillet 2016   9h  13h (Bibliothèque de l'Ordre)  - Actualité et rédaction des baux commerciaux

Programme :

• Actualité légale
  • Impact de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le statut des baux commerciaux
  • Bail commercial et loi Macron : quelles sont les nouvelles modalités de notification des actes
  • Droit de préemption du preneur
  • Premier bilan d'application de la loi Pinel
• Panorama d'actualité jurisprudentielle
• Désignation de la chose louée et destination des lieux
• Les clauses relatives au loyer
• Les clauses relatives à la cession du bail
• Les clauses résolutoires et pénalités
• Les pièces annexes

Intervenant pressenti : Samuel GUILLAUME, avocat associé du cabinet Blatter, Seynaeve et associés

 

Mercredi 6 juillet 2016   9h  13h (Salle G du TGI )  - Actualité du droit de la consommation

Programme :

• Refonte du Code de la Consommation l'ordonnance n° 2016-301 du 14 Mars 2016
• Actualité du surrendettement du particulier
• Médiateur en droit de la consommation
• Panorama d'actualité jurisprudentielle

Intervenant pressenti : Sandra DORIZON, avocat associé du Cabinet DS AVOCATS 

 

Jeudi 7 juillet 2016  9h  13h  ( Salle G du TGI ) - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Programme :

• Nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : circulaire du 19 janvier 2015
• Contours de la déclaration d'utilité publique (DUP)
• Ordonnance d'expropriation : opposabilité
• Contours de l'expropriation d'urgence
• Indemnisation : situations ouvrant droit à indemnité, fixation de l'indemnité
• Procédure et voies de recours

Intervenant pressenti : René HOSTIOU , Professeur émérite de droit public à l'Université de Nantes

Jeudi 7 juillet 2016  9h  13h  ( Bibliothèque de l'Ordre) - Actualité légale et jurisprudentielle en Droit du Travail

Programme :

Point sur le projet de loi travail

• Révision du code du travail
• Temps de travail, congés, heures supplémentaires
• Licenciement économique
• Contentieux prud'homal

Autre actualité légale 

• Loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
• Retour sur l'impact de la loi Macron du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
• Actualité de la santé au travail

Actualité juridusprudentielle

• Droits et libertés des salariés, harcèlement, discrimination, égalité de traitement, ect...

Intervenant pressenti : Marie-Laurence BOULANGER, Avocat associé, Cabinet Formont Briens 

 

Vendredi 8 juillet 2016 - 9h 13h  (Bibliothèque de l'Ordre)  Actualité des baux d'habitation

Programme :

• Panorama d'actualité jurisprudentielle
• Retour sur l'impact des dernières réformes et application dans le temps
• Obligations respectives des parties
• Les congés
• La résiliation du bail
• L'expulsion du locataire
• Les impayés locatifs

Intervenant pressenti : Nicolas DAMAS, maître de conférences à la faculté de droit de Nancy Université, responsable du diplôme Supérieur du Notariat et avocat au barreau de Metz depuis 2002. Il publie régulièrement en droit des contrats et en droit immobilier (notamment au recueil Dalloz et à l'AJDI).

VENDREDI 8 JUILLET 2016  9h  13h  (Salle G) - Actualité des procédures collectives

Programme :

* Panorama d'actualité jurisprudentielle
 *Impacts de l'ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
* Le nouveau régime du gage des stocks : l'ordonnance 2016-56 du 29 Janvier 2016.
* Actualité règlementaire : décret du 26 février 2016, la procédure de recouvrement des petites créances en vigueur du 1er Octobre 2016, décret du 30 Octobre 2015.

Intervenant préssenti : Philippe ROUSSELL GALLE - Professeur en droit privé à l'Université Paris Descartes, co-directeur de la revue des procédures collectives.Conseiller scientifique du dictionnaire permanent difficultés des entreprises, membre du CEDAG, titulaires de chronique à la revue des sociétés, à la revue des procédures collectives, à la Gazette du Palais et à la revue de jurisprudence commerciale.

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