Le Bâtonnier

                                                                      Créteil le 20 Février 2015

OBJET : Prise de date devant le JEX et le TI de Nogent sur Marne
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

J’ai été avisé de certaines difficultés dans la mise en œuvre de la convention signée avec la juridiction et les huissiers de notre département, concernant la prise de date devant le TI de NOGENT sur Marne (à titre expérimental avant l’extension aux autres TI) et le service du Juge de l’Exécution de notre TGI.

Je vous rappelle que devant ces juridictions, la prise d’une date d’audience s’effectue désormais obligatoirement par l’intermédiaire d’un huissier de justice dont l’étude est située dans le Val de Marne, lequel dispose d’une connexion à l’agenda des audiences de ces deux juridictions. Et ce système vaut que le défendeur à assigner soit domicilié ou non dans le ressort de notre département et que l’huissier soit amené ou non à délivrer ensuite l’acte.

Je sais que certains d’entre vous ont pu rencontrer quelques réticences de certains huissiers, ou encore être confrontés à de longs délais d’attente téléphonique avant qu’il ne soit répondu à leur demande. Cela n’est évidemment pas acceptable alors que le but est de rationaliser la prise de date et d’éviter les pertes de temps de chacun tout comme les nombreux appels aux greffes.

Je viens de rencontrer la présidente de la Chambre départementale des huissiers de justice, avec laquelle j’ai donc fait le point.

Je vous confirme que les 43  huissiers du Val de Marne disposent tous des outils logiciels leur permettant de se connecter à l’agenda des audiences des juridictions concernées, et qu’aucun d’entre eux ne doit vous refuser cette prise de date, même si le défendeur est situé en dehors de leur ressort et qu’ils ne seront donc pas appelé à délivrer ensuite un acte.

Ce sont des engagements très clairs des huissiers.

Le mode opératoire qui est apparu le plus simple est le suivant : adresser à votre huissier correspondant un mail avec l’indication de l’identité du ou des demandeur(s) et du ou des défendeurs, la nature du dossier (fond ou référé pour le TI ou droit commun, sort des biens meubles, demande de délais, etc… pour le JEX, car cela déterminer le type d’audience) et le cas échéant les dates où vous êtes indisponible. Les huissiers s’engagent alors à prendre la date dans la demie journée, et à vous la confirmer aussitôt, sachant que le logiciel doit aussi générer un accusé de réception vous confirmant la date retenue par la juridiction.

Vous pouvez certes également appeler votre huissier, mais le risque est alors qu’il lui soit impossible de vous répondre de manière instantanée, dès lors que cette prise de date suppose la connexion à une application sécurisée pour l’accès à laquelle chaque huissier a habilité certains de ses salariés puis la soumission d’un formulaire.

Je ne puis donc que vous engager à privilégier la voie du mail.

Il est inutile de joindre votre projet d’assignation à ce stade dès lors que l’huissier n’a besoin que de connaître l’identité des parties (les noms ou dénomination sociale).

En revanche je vous rappelle aussi que la convention signée permet aussi à l’avocat d’adresser à l’huissier du Val de Marne l’acte qu’il doit délivrer sous la forme d’un fichier dématérialisé, en ce compris les pièces éventuellement à dénoncer, l’huissier délivrant alors l’acte et vous retournant le second original sous la forme d’un fichier puis sous la forme papier.

Enfin, je vous invite à me faire retour de toutes difficultés que néanmoins vous rencontreriez encore, dès lors que j’ai convenu d’assurer le suivi de cette expérimentation avec la chambre des huissiers. Il me faut donc connaître les éventuels dysfonctionnements et le nom des études qui seraient alors concernées.

Ces modalités sont déployées également avec le JEX de Paris et deux TI (9^ème et 19^ème). Mais les huissiers du Val de Marne ne peuvent prendre des dates que devant les juridictions du Val de Marne. C’est donc à un huissier implanté à PARIS qu’il faut vous adresser si les greffes des juridictions concernées vous renvoient à prendre une date selon ces modalités (ce qui ne semble pas systématique pour les avocats en dehors de Paris)

Evidemment, nous poursuivons nos actions pour que nous puissions avoir un accès direct à cette application de prise de dates, sans avoir à passer par l’intermédiaire des huissiers. Nous devons toutefois composer en l’état avec cette situation et le fait que la Chancellerie ne dispose plus des ressources utiles pour développer ces outils . Nos efforts doivent davantage nous conduire à négocier avec les huissiers une ouverture de leur système aux avocats, ce à quoi ils seront disposés une fois les expérimentations conduites à leur terme.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre