Le Bâtonnier

                                                                                                        Créteil, le 12 Mai 2014

OBJET :
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Christine GRUBER et moi-même représentons activement notre Barreau dans tous les comités de pilotage de la communication électronique, que ce soit au niveau de notre Tribunal,  à celui de la multipostulation ou à celui de la Cour.

Comme je vous l'avais annoncé, nous sommes résolument engagés dans une démarche visant à harmoniser les pratiques des 4 tribunaux de grande instance de Créteil, Paris, Nanterre et Bobigny, en particulier pour la mise en état, en veillant au surplus à un retour aux seules règles du Code de Procédure Civile. Un projet de convention  unique est déjà bien avancé, et je peux affirmer, sans peur d'être démenti, qu'il devra beaucoup à notre Barreau comme à notre Tribunal, les seuls à être impliqués pleinement dans l'ensemble des réunions préparatoires.

J'animerai une réunion d'information et de formation dès que les négociations auront abouti et que les règles auront été définies. Ce sera pour nous tous l'occasion d'échanger sur la communication électronique, tant je connais vos attentes et vos interrogations en la matière.

D'ores et déjà, je tenais à vous rappeler trois règles à respecter en matière de placement des assignations par voie électronique, et ce à la suite des dysfonctionnements qui m'ont été signalés par le greffe lors de notre dernier comité de pilotage. Ces règles visent pour l'essentiel à éviter qu'une même affaire soit enregistrée à plusieurs reprises, conduisant ainsi rendre nécessaires artificiellement des jonctions :

-       le placement d'une assignation se fait soit par voie électronique, soit par papier, au choix en l'état actuel de notre Code de Procédure Civile. Mais une fois le choix effectué, il ne doit y avoir qu'un seul et unique placement, ou par RPVA, ou par papier. Les délais de traitement sont exactement les mêmes. Il est donc inutile de faire un second placement par papier ou par voie électronique au motif qu'aucun enregistrement n'a été effectué ou par crainte que l'envoi n'ait pas été réceptionné alors que le RPVA génère un accusé de réception. Il faut simplement compter avec le délai normal d'enregistrement de l'affaire par le greffe central civil. Le placement par RPVA se fait en joignant au message structuré une copie scannée complète du second original en ce compris les feuillets de signification.

-       si l'avocat qui effectue le placement de l'assignation dispose déjà d'une constitution en défense, il doit joindre une copie de cette ou des constitution(s), soit par papier au placement papier, soit en pièces jointes scannées au format PDF si le placement est électronique

-      si le placement a été effectué par RPVA, une fois l'affaire enregistrée et le numéro de RG communiqué, il ne faut surtout pas adresser au greffe une copie papier de l'assignation (car elle sera traitée comme une nouvelle affaire). Il a clairement été convenu avec les 4 juridictions du ressort de la multipostulation que le placement de l'assignation par voie électronique se suffisait à lui-même et que le second original de l'assignation ne devait être remis au Tribunal qu'avec le dossier de plaidoirie, sauf évidemment demande expresse du juge de la mise en état (notamment lorsqu'une contestation est élevée sur la validité de l'assignation ou ses modalités de délivrance.

Je vous invite ainsi à être vigilant sur le respect de ces bonnes pratiques, dans notre intérêt commun et celui du greffe.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l'assurance de mes sentiments dévoués et respectueux.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l'Ordre