Le Bâtonnier

                                                                      Créteil le 20 Février 2015

OBJET : Prise de date devant le JEX et le TI de Nogent sur Marne
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

J’ai été avisé de certaines difficultés dans la mise en œuvre de la convention signée avec la juridiction et les huissiers de notre département, concernant la prise de date devant le TI de NOGENT sur Marne (à titre expérimental avant l’extension aux autres TI) et le service du Juge de l’Exécution de notre TGI.

Je vous rappelle que devant ces juridictions, la prise d’une date d’audience s’effectue désormais obligatoirement par l’intermédiaire d’un huissier de justice dont l’étude est située dans le Val de Marne, lequel dispose d’une connexion à l’agenda des audiences de ces deux juridictions. Et ce système vaut que le défendeur à assigner soit domicilié ou non dans le ressort de notre département et que l’huissier soit amené ou non à délivrer ensuite l’acte.

Je sais que certains d’entre vous ont pu rencontrer quelques réticences de certains huissiers, ou encore être confrontés à de longs délais d’attente téléphonique avant qu’il ne soit répondu à leur demande. Cela n’est évidemment pas acceptable alors que le but est de rationaliser la prise de date et d’éviter les pertes de temps de chacun tout comme les nombreux appels aux greffes.

Je viens de rencontrer la présidente de la Chambre départementale des huissiers de justice, avec laquelle j’ai donc fait le point.

Je vous confirme que les 43  huissiers du Val de Marne disposent tous des outils logiciels leur permettant de se connecter à l’agenda des audiences des juridictions concernées, et qu’aucun d’entre eux ne doit vous refuser cette prise de date, même si le défendeur est situé en dehors de leur ressort et qu’ils ne seront donc pas appelé à délivrer ensuite un acte.

Ce sont des engagements très clairs des huissiers.

Le mode opératoire qui est apparu le plus simple est le suivant : adresser à votre huissier correspondant un mail avec l’indication de l’identité du ou des demandeur(s) et du ou des défendeurs, la nature du dossier (fond ou référé pour le TI ou droit commun, sort des biens meubles, demande de délais, etc… pour le JEX, car cela déterminer le type d’audience) et le cas échéant les dates où vous êtes indisponible. Les huissiers s’engagent alors à prendre la date dans la demie journée, et à vous la confirmer aussitôt, sachant que le logiciel doit aussi générer un accusé de réception vous confirmant la date retenue par la juridiction.

Vous pouvez certes également appeler votre huissier, mais le risque est alors qu’il lui soit impossible de vous répondre de manière instantanée, dès lors que cette prise de date suppose la connexion à une application sécurisée pour l’accès à laquelle chaque huissier a habilité certains de ses salariés puis la soumission d’un formulaire.

Je ne puis donc que vous engager à privilégier la voie du mail.

Il est inutile de joindre votre projet d’assignation à ce stade dès lors que l’huissier n’a besoin que de connaître l’identité des parties (les noms ou dénomination sociale).

En revanche je vous rappelle aussi que la convention signée permet aussi à l’avocat d’adresser à l’huissier du Val de Marne l’acte qu’il doit délivrer sous la forme d’un fichier dématérialisé, en ce compris les pièces éventuellement à dénoncer, l’huissier délivrant alors l’acte et vous retournant le second original sous la forme d’un fichier puis sous la forme papier.

Enfin, je vous invite à me faire retour de toutes difficultés que néanmoins vous rencontreriez encore, dès lors que j’ai convenu d’assurer le suivi de cette expérimentation avec la chambre des huissiers. Il me faut donc connaître les éventuels dysfonctionnements et le nom des études qui seraient alors concernées.

Ces modalités sont déployées également avec le JEX de Paris et deux TI (9^ème et 19^ème). Mais les huissiers du Val de Marne ne peuvent prendre des dates que devant les juridictions du Val de Marne. C’est donc à un huissier implanté à PARIS qu’il faut vous adresser si les greffes des juridictions concernées vous renvoient à prendre une date selon ces modalités (ce qui ne semble pas systématique pour les avocats en dehors de Paris)

Evidemment, nous poursuivons nos actions pour que nous puissions avoir un accès direct à cette application de prise de dates, sans avoir à passer par l’intermédiaire des huissiers. Nous devons toutefois composer en l’état avec cette situation et le fait que la Chancellerie ne dispose plus des ressources utiles pour développer ces outils . Nos efforts doivent davantage nous conduire à négocier avec les huissiers une ouverture de leur système aux avocats, ce à quoi ils seront disposés une fois les expérimentations conduites à leur terme.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

Le Bâtonnier

                                                                        Créteil, le 14 Janvier 2015               

OBJET : Déménagement du Tribunal d’Instance de Boissy Saint Léger
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Je vous informe que le Tribunal d’Instance de Boissy Saint Léger déménagera début Avril, à priori la semaine du 13 Avril, pour s’installer dans les locaux situés 2 rue Pierre Sémard 94370 SUCY EN BRIE.

Le Code de l’organisation judiciaire devrait prochainement être modifié par Décret, le Tribunal d’Instance devenant ainsi celui de Sucy en Brie.

Toutes les assignations délivrées pour les audiences à partir du 4 Mai 2015 devront donc mentionner la nouvelle dénomination de la Juridiction et la nouvelle adresse de celle-ci.

Les placements devront intervenir si possible avant le 10 Avril 2015 au Tribunal de Boissy Saint Léger, ou après le 20 Avril 2015 au Tribunal de Sucy en Brie.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ces modifications dans les prochaines procédures que vous serez amenés à lancer.

Comme vous le savez, de nombreuses audiences vont être renvoyées d’ici le mois de Septembre compte tenu qu’il ne subsiste plus qu’un Magistrat sur les 3 affectés aux services de ce Tribunal.

Toutefois Madame Bénédicte GILET, Présidente en charge de la direction du Tribunal m’indique qu’il pourrait rester intéressant pour les Avocats représentant les bailleurs privés ou publics, de se présenter aux audiences des Jeudis matin ou après-midi destinées à être renvoyées, afin le cas échéant d’y rencontrer les locataires qui s’y présenteraient, et de négocier avec eux d’éventuels accords permettant la reprise du loyer courant et un apurement  de la dette locative, et ce sans attendre le nouveau délai de six mois qui sera celui du renvoi.

Tout protocole d’accord qui serait alors régularisé par les parties pourrait être homologué par le Juge soit en dehors de toute audience civile, soit encore à l’audience de renvoi, permettant ainsi de mettre à profit le long délai qui sera imposé à chacune des parties.

Il appartient évidemment à chacun de se prononcer en considération de cette situation dont je forme le vœu, tout comme vous, qu’elle ne perdure pas au-delà du mois de Septembre prochain.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

Le Bâtonnier

                                                                       Créteil, le 9 Janvier 2015

OBJET : Situation du TI de BOISSY - audiences concernées par les renvois
N/ref : CB

 Mes Chers Confrères,

Je vous ai récemment avisés de la situation du Tribunal d’Instance de BOISSY SAINT LEGER, qui, pour au moins les 8 prochains mois, ne va fonctionner qu’avec un seul magistrat sur les 3 postes théoriques dont 2 pourvus jusqu’alors.

Mme GILLET se voit ainsi contrainte de renvoyer toutes les audiences qui devaient être tenues par Mme CHAPPELIER. Ces audiences sont les suivantes :

15/01, 29/01, 12/02, 12/03, 26/03, 09/04, 21/05. Tous les dossiers d’ores et déjà placés pour ces dates vont être renvoyés à des audiences de septembre et octobre (dans l’espoir qu’à cette date le Tribunal obtienne le concours d’un juge placé en renfort)

Les 3 dernières audiences qu'auraient du tenir Mme CHAPPELIER les 04/06, 18/06 et 02/07 ne seront pas maintenues et les dates ne seront donc pas données aux huissiers et avocats.

Mme GILLET tiendra pour sa part les audiences référé et civiles des 08/01, 22/01, 05/02, 05/03, 19/03, 02/04, 07/05, 28/05, 11/06, 25/06 et ajoutera  une audience de référé le 09/07.

Evidemment cela va avoir un impact mécanique sur les dates auxquelles il sera possible d’assigner devant cette juridiction. Très rapidement nous serons rendus à novembre voire décembre !

Les audiences de police de 5^ème classe prévues les 27/01, 24/03, 26/05 et 23/06 seront également reportées.

Tous les dossiers de tutelle précédemment gérés par Mme CHAPPELIER ne seront pas davantage traités. Les injonctions de payer diminueront de moitié.

En revanche les audiences de saisie arrêt des rémunérations devraient continuer à se tenir normalement.

Je ne puis hélas que vous inviter à prendre note de ces informations, pour vous éviter le cas échéant des déplacements inutiles aux audiences qui seront ainsi en totalité reportées. Je vous aviserai dès que des modifications seront portées à ma connaissance.

Enfin, je signale à chacun que le Tribunal déménage en avril prochain dans les nouveaux locaux situés à SUCY EN BRIE. Ce qui lui donnera à tout le moins des conditions d’accueil des justiciables et de tenue des audiences bien meilleures !

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

Le Bâtonnier

                                                                           Créteil, le 15 Décembre 2014

OBJET :  MISE EN PLACE DE L'EXPERIMENTATION DE L'AGENDA ELECTRONIQUE DES TI
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Comme hélas on doit le déplorer, les Tribunaux d’Instance ne sont pas encore connectés au RPVA. En revanche ces juridictions ont développé un agenda assurant la gestion électronique des audiences, auquel peuvent avoir accès en temps réel les huissiers de justice. On peut certes regretter que cet agenda ne soit pas encore accessible par RPVA mais la Chancellerie travaille à cette solution nationale.

En l’état, et après y avoir été autorisé par le Conseil de l’Ordre, j’ai signé le protocole d’expérimentation que vous trouverez en pièce jointe, et concernant pour le moment le seul Tribunal d’Instance de NOGENT SUR MARNE.

Il s’agit en fait de faciliter la prise de date et la signification des assignations, sans dépendre des greffes. Je ne doute pas que beaucoup d’entre vous ont déjà fait l’expérience de longs appels passés aux greffes des Tribunaux d’Instance, sans toujours obtenir de réponse, ou sans tomber dans les créneaux d’ouverture desdits greffes.

L’expérimentation menée vise à ce que les avocats ne s’adressent plus au greffe mais désormais à l’huissier correspondant de leur choix, lequel pourra se connecter à l’agenda du Tribunal et prendre en temps réel une date qui sera réservée pour l’affaire. L’avocat adressera ensuite, soit par courrier normal, soit par voie électronique en format word, son assignation pour délivrance.

Les huissiers de justice ont pris l’engagement de mettre à disposition des avocats une permanence téléphonique dans leurs études, dédiée spécialement à ces prises de date (étant observé que la chambre départementale a créé une plateforme dédiée, en cas d’urgence et d’impossibilité de joindre un huissier, dont le numéro est en l’état le 01 49 77 76 22).

Une fois l’assignation délivrée, l’huissier de justice adressera à l’avocat l’acte, par voie électronique sous 48 heures, puis sur support papier.

La date de cette expérimentation avec le TI de NOGENT SUR MARNE était fixée au 1^er novembre,  mais elle a été reportée au 22 décembre prochain, pour des raisons techniques.

A compter de lundi prochain, vous êtes donc invités à vous rapprocher de votre huissier habituel, pour prendre une date d’audience devant le TI de NOGENT et assurer la transmission de votre assignation selon ces nouvelles modalités.

Il sera ensuite dressé un bilan de cette expérimentation afin d’en apprécier la pertinence et de l’étendre aux autres juridictions d’instance (cette extension était prévue au 1^er janvier 2015 mais elle sera pareillement repoussée). Un protocole de même nature a été signé pour le Juge de l’Exécution mais il reste encore à équiper et former les personnels de ce greffe.

Je compte donc sur vous pour me faire remonter toutes vos observations sur cette nouvelle pratique.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

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