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Accès à la profession

lawyer 28782 12801. LE CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT (CAPA)

L’exercice de la profession d’avocat suppose d’être titulaire du CAPA au terme d’une formation professionnelle dispensée dans l’un des 11 Centre Régionaux de Formation à la Profession d’Avocat de la métropole (CRFPA).

Pour s’inscrire à un CRFPA, il convient d’avoir obtenu un master1 en droit (ou un titre équivalent) et d’avoir été admis à l’examen d’entrée désormais national.
A noter : les docteurs en droit sont dispensés de cet examen d’entrée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’EFB (cliquez-ici), Ecole de Formation professionnelle des Barreaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS.
A noter : l’EFB dispose d’une antenne dans le Val-de-Marne. Elle est sise à CRETEIL, 83-85 avenue du Général De Gaulle, tel 01 56 72 60 28, fax 01 56 72 60 29.

 

2. L’INSCRIPTION AU BARREAU.

On ne peut exercer la profession d’avocat sans être inscrit à un Barreau. Vous avez choisi le Barreau du Val-de-Marne, alors… à vos plumes !

A) PREMIERE INSCRIPTION.

Votre demande d’inscription s’accompagne d’une demande de prestation du serment d’Avocat devant la Cour d’appel de Paris.

Télécharger le dossier à retourner dûment rempli et complété à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

B) LES VOIES DEROGATOIRES.

Aux termes de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, des personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France et titulaires de diplômes équivalents à la maîtrise en droit peuvent être admis à exercer la profession d’avocat.

Si vous êtes dans ce cas, comme plus haut vous devez solliciter votre inscription au Barreau. Si elle est accueillie, vous aurez à passer une épreuve de déontologie. Ce n’est qu’en cas de succès que vous pourrez prêter serment et être inscrit au Barreau.

Télécharger le dossier à retourner dûment rempli et compété à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

C) CHANGEMENT DE BARREAU.

Inscrit à un Barreau extérieur, vous souhaitez intégrer celui du Val-de-Marne, vous devez démissionner de votre Barreau d’attache et demander votre inscription.
Attention : votre inscription ne sera effective qu’à réception de l’ « exeat » de votre précédent Barreau.

Télécharger le dossier à retourner dûment rempli et complété à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


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