Le Bâtonnier

                                                                                           Créteil, le 25 Mars 2015

OBJET : Expérimentation de la communication électronique devant le Tribunal de Commerce de Créteil
N/REF : CB

 Mes Chers Confrères,

Je fais suite à la formation qui s’est tenue ce matin, relativement à la mise en place d’un expérimentation avec le Tribunal de Commerce de Créteil, visant au développement de la communication électronique par RPVA avec cette juridiction.

Christine GRUBER, que je remercie pour son engagement permanent à mes côtés depuis de nombreuses années sur toutes les questions des nouvelles technologies, et moi-même avons souhaité négocier avec le greffe et la Présidence du Tribunal les modalités de cette communication électronique, dans le souci de la rendre attractive et de la concilier avec les exigences propres à la procédure orale.

Je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à des mesures équilibrées. Il s’agit pour le moment d’une véritable expérimentation dont le bilan sera effectué d’ici la fin de cette année 2015. Le but est aussi de rapprocher évidemment les pratiques de chaque juridiction commerciale, au terme de cette période qui doit précisément servir à mettre en exergue les éventuels dysfonctionnements et les points à corriger.

Vous trouverez en fichiers joints :

-          le guide d’utilisation du portail RPVA/ Commerce qui vous détaille étape par étape la façon d’accéder aux services, auprès de chaque greffe de Tribunal de Commerce et les fonctionnalités de ce service

-          la fiche pratique que j’ai rédigée et qui a été validée par le Tribunal de Commerce, exposant les modalités de recours à la communication électronique

J’attire votre attention sur quelques points qui me semblent majeurs :

-          le recours à la communication électronique par RPVA peut vous permettre désormais de ne plus avoir à comparaître aux audiences dites de procédure (du mardi après midi notamment), y compris la première audience, et de vous faire gagner ainsi un temps précieux. Vous pourrez gérer en direct et à distance, de votre cabinet, toute la mise en état de vos dossiers

-          le recours au RPVA ne signifie aucunement le recours à la procédure écrite, et ne vous dispense pas de veiller impérativement au respect du contradictoire, à l’égard des parties n’utilisant pas le RPVA, soit qu’elles comparaissent en personne, soit qu’elles soient assistées d’un avocat non adhérent au RPVA (lequel n’a aucun caractère obligatoire devant la juridiction commerciale)

-          les délais prescrits pour l’envoi des messages au greffe doivent être respectés, pour ne pas vous exposer au risque du non traitement de vos demandes.

Comme j’ai eu l’occasion de l’exposer ce matin à ceux qui ont participé à la formation, l’application, en sa version 1, souffre de lacunes évidentes. En particulier elle ne garantit pas suffisamment le respect du contradictoire, et un seul message (intitulé « demande de renvoi »)peut être adressé pour une audience, de sorte que si un tel message est adressé par un  avocat, cela ne permet plus à un autre avocat de répondre ou d’adresser à son tour un message !! Une version 2, corrigeant ces défauts majeurs, nous est annoncée pour une date prochaine.

Il reste que même avec ces imperfections, cela reste un outil mis à notre disposition, pour ceux qui le souhaiteront, et dont l’utilisation est de nature à mieux rationaliser la gestion des procédures, comme cela s’est passé pour la mise en état devant le TGI.

Au surplus et à la faveur de cette négociation, nous avons pu obtenir également que dans les procédures de référé, en cas de demande de renvoi conjointe, ou non contestée, toutes les parties puissent être dispensées de comparution lors de la première audience. Il s’agit là d’une vraie amélioration de nos conditions de travail, puisque jusqu’alors les juges exigeaient la présence du demandeur, même lorsqu’il s’agissait d’une demande de renvoi non contentieuse. Cela devrait nous permettre de nous éviter désormais un déplacement inutile. Il suffira d’informer le Tribunal de cette demande de renvoi, sans prendre le risque d’une radiation. Cela ne vaut toutefois que pour cette première audience.

Je forme ainsi le vœu que ces évolutions répondent à certaines de vos préoccupations et contribuent à faciliter votre exercice professionnel. Je me place à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou vous accompagner dans votre utilisation de cette nouvelle application RPVA.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

 Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

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