1. La création d’entreprise – quelle structure choisir ?
2. La création d’entreprise – quelles formalités à effectuer ?
3. La protection de sa résidence principale dans le cadre d’une entreprise individuelle
4. Le choix du statut du conjoint d’un entrepreneur individuel
5. Les contrats
6. Le bail commercial
7. La sécurisation et le recouvrement de créances
8. La prévention et le traitement des difficultés de son entreprise
9. La transmission d’entreprise

1. La création d’entreprise – quelle structure choisir ?

L’avocat vous accompagne en amont dans la définition de votre projet d’entreprise et dans la réalisation des études commerciales, juridiques et financières pour s’assurer de la viabilité de votre projet.

Il vous conseille sur le choix de la forme juridique de votre entreprise la plus adaptée à votre projet et à votre situation (entreprise individuelle ou société).

Ce choix intègre la détermination du statut fiscal et social du dirigeant, le mode de gouvernance, les clauses des statuts relatives au contrôle du capital.

2. La création d’entreprise – quelles formalités à accomplir ?

Les Chambres de Commerce et d’industrie sont en principe compétentes pour l’immatriculation des commerçants, sociétés commerciales et autres personnes morales.

Les chambres des métiers le sont pour les activités artisanales.

Le recours au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), guichet unique, permet d’éviter des démarches identiques auprès d’organismes différents.

L’avocat vous guide dans toutes les démarches à accomplir tant administratives que juridiques.

3. La protection de la résidence principale dans le cadre d’une entreprise individuelle

Depuis une loi du 1er août 2003, il est possible d’établir une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale qui doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

Le nouveau statut de l’EIRL permet aussi à tout entrepreneur individuel d’affecter et mettre à l’abri des créanciers professionnels les biens faisant partie de son patrimoine privé.

Plus généralement, le régime matrimonial a une incidence sur les décisions économiques et stratégiques que peut être amené à prendre le chef d’entreprise.

L’avocat vous conseille et vous assiste pour vous assurer la meilleure protection adaptée à votre situation.

4. Le choix du statut du conjoint d’un entrepreneur individuel

Le conjoint qui exerce de manière régulière l’activité professionnelle au sein d’une entreprise doit opter pour l’un des régimes suivants :

• conjoint collaborateur
• conjoint salarié
• conjoint associé

L’avocat vous conseille dans ce choix.

Depuis une loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les actes de gestion et d’administration faits par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise. Il n’est donc pas responsable personnellement de ces actes.

5.   Les contrats

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes amené à être en relation habituelle avec des fournisseurs, clients, partenaires, banquier, bailleur.

Un contrat formalise les accords passés et l’avocat est en mesure de vous accompagner dans la rédaction de ces contrats.

Le concours de l’avocat permet d’assurer la pérennité de la relation et en même temps la sécurité juridique de l’accord. L’avocat veillera en effet à ce qu’aucune clause ambiguë ne soit susceptible d’entraîner un conflit entre les parties ou une annulation du contrat pour un motif juridique quelconque.

L’avocat intervient notamment pour la rédaction des contrats suivants :

• contrat de licence
• contrat de franchise
• contrat d’agent commercial
• contrat de maîtrise d’œuvre

Votre avocat analyse et interprète les clauses d’un contrat et évalue ainsi les chances de succès ou d’échec en cas de contentieux.

6. Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat qui assure une stabilité et une protection au locataire dans l’exercice de son activité en raison notamment des règles sur le plafonnement du loyer, sa durée, et du droit au renouvellement qu’il confère.

Le bail commercial laisse aussi une grande place à la liberté contractuelle et permet de nombreuses dérogations au droit commun.

La vigilance s’impose donc pour éviter de se voir imposer des clauses exorbitantes du droit commun.

Votre avocat sera attentif à l’indice de révision du loyer choisi, aux règles du congé, et ne pas restera pas inactif lors du renouvellement du bail pour éviter notamment un déplafonnement du loyer après douze ans.

7.  La sécurisation et le recouvrement de créances

Il est essentiel de ne pas négliger la prévention du risque client.

Une fois le risque survenu, il faut établir la meilleure stratégie possible pour obtenir son dû et également la réparation de l’intégralité de son préjudice (retard, frais, conséquences d’une rupture contractuelle).

Les mesures conservatoires peuvent permettre de garantir le règlement futur de la créance (saisie-conservatoire, hypothèque, nantissement…).

Il faut aussi assurer l’effectivité de la décision de justice obtenue.

L’avocat est le mieux placé pour déterminer la meilleure stratégie et mettre en œuvre les procédures d’exécution nécessaires.

8.  La prévention et le traitement des difficultés de son entreprise

Il est indispensable de s’entourer le plus en amont possible d’un avocat qui vous aidera à anticiper et mettre en place les mesures de prévention nécessaires.

Votre avocat vous aidera à déterminer et à mettre en œuvre les solutions les plus adéquates en fonction de la situation financière et juridique de l’entreprise : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.

Il assistera également le cessionnaire et le cédant d’une entreprise en difficultés (élaboration d’un plan de cession, proposition de reprise des actifs).

L’avocat est aussi le conseil du créancier et des fournisseurs d’une entreprise sous le coup d’une procédure collective.

Il les aide à faire valoir leurs droits, à récupérer la marchandise livrée, à exercer les recours nécessaires.

Le formalisme très strict et la haute technicité de la matière rendent indispensables le recours à l'avocat.

9.  La transmission de son entreprise

Les principaux modes de transmission d’une entreprise sont les suivants :

• vente de l’entreprise ou du fonds de commerce
• vente de la majorité des parts ou actions
• donation, testament, donation-partage

Ces opérations diffèrent au plan tant juridique que fiscal.

Elles sont complexes qui nécessitent l’intervention de votre avocat.