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Motion du barreau du 29 mars 2018

Réuni en Assemblée Générale le jeudi 29 Mars 2018, sous la présidence de Madame le Bâtonnier Pascale TAELMAN, le Barreau du Val de Marne

Connaissance prise du projet de loi de programmation présenté au Conseil d’Etat ce 21 Mars.

Connaissance prise de l’état de non avancement des discussions avec la Chancellerie.

Rappelant les termes des motions adoptées les 19 et 21 mars 2018 qui n’ont rien perdu de leur actualité.

Rappelant que la Justice est un pilier d’égalité entre tous les citoyens ; qu’elle ne peut se concevoir sur la base de décisions standardisées ; sans que le justiciable puisse être un véritable acteur de sa procédure et avoir un réel accès
à son juge.

Dénonçant les attaques dont fait ainsi l’objet la profession d’avocat tant en ce qui concerne son champs d’activité qu’en ce qui concerne son organisation collective.

En conséquence,

Appelle :

  • à une journée justice morte (grève totale de toutes les activités juridiques et judiciaires- cessation de toute intervention des avocats, y compris dans le contentieux de la liberté), le vendredi 30 mars 2018 et appelle l’ensemble des avocats du Barreau à rejoindre le rassemblement dans la salle des pas perdus à 11h, puis la manifestation au Palais de Paris à 13h.
  • à compter du 31 mars et jusqu’au 11 avril 2018 inclus, appelle l’ensemble des confrères du Barreau à une grève perlée générale les 4 et 5 avril, les 10 et 11 avril.
  • à une journée justice morte (grève totale de toutes les activités juridiques et judiciaires- cessation de toute intervention des avocats, y compris dans le contentieux de la liberté), le mercredi 11 avril 2018 et appelle l’ensemble des avocats du Barreau à rejoindre la manifestation nationale qui sera organisée ce jour.
  • Au maintien de la suspension des désignations en matière d’aide juridictionnelle et de commission d’office, des protocoles articles 91, RPVA , et l’exécution de l’ensemble des protocoles, chartes et conventions souscrits avec la Chancellerie et les Juridictions,
  • Fait une exception à cette suspension, dans le contentieux des libertés (garde à vue, comparutions immédiates, JLD étrangers et mineurs, HO), étant précisé que les jours de grève perlée ou de justice morte, des
    demandes de renvois avec intervention sur les seules garanties de représentation seront assurées
  • en dehors des jours de grève perlée, invite tous les avocats à exiger la présence d’un greffier en particulier en assistance éducative ; à demander la collégialité et l’ application de la circulaire LE BRANCHU, relative à la durée des audiences ( pas plus de 6 heures)
  • appelle à une nouvelle assemblée générale le mardi 10 avril à 12h.
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